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Permet aux exploitants agricoles, dont le siège social est situé dans les départements suivants : Marne (51), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Sarthe (72), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77) et Val-d'Oise (95), de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (gazole non routier et fioul lourd) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
La demande de remboursement être effectuée avant la fin de l'année n+2.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
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Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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